- défaut d'accomplissement
- сущ.
юр. невыполнение
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
défaut d'accomplissement
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inaccomplissement — [ inakɔ̃plismɑ̃ ] n. m. • 1845; de 1. in et accomplissement ♦ Littér. Défaut d accomplissement. L inaccomplissement des devoirs de sa charge, des démarches nécessaires. ● inaccomplissement nom masculin Absence d accomplissement : L… … Encyclopédie Universelle
défaillance — (dé fa llan s , ll mouillées, et non dé fa yan s ) s. f. 1° État de ce qui fait défaut. • Si la défaillance de la race masculine d Aaron eût dû arriver, Dieu l aurait prévue, FÉN. t. II, p. 124. Terme de jurisprudence. Défaut d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CRPC — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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déchéance — (dé ché an s ) s. f. 1° Action de déchoir, dégénération. • Aimer une chose, c est se complaire dans sa possession, sa grâce, son accroissement, craindre sa privation, ses déchéances...., VAUVENARGUES. De l espr. hum. 24. 2° Terme de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
resolution — C est ma resolution, Voila ce qu il m en semble, Haec est mea sententia. C est la resolution de cecy, Ea est huius rei definitio. Ne donne point de resolution des choses doubteuses, De dubiis ne definias. Resolution de bail, ou autre contract, en … Thresor de la langue françoyse
