défaut d'accomplissement

défaut d'accomplissement
сущ.
юр. невыполнение

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • inaccomplissement — [ inakɔ̃plismɑ̃ ] n. m. • 1845; de 1. in et accomplissement ♦ Littér. Défaut d accomplissement. L inaccomplissement des devoirs de sa charge, des démarches nécessaires. ● inaccomplissement nom masculin Absence d accomplissement : L… …   Encyclopédie Universelle

  • défaillance — (dé fa llan s , ll mouillées, et non dé fa yan s ) s. f. 1°   État de ce qui fait défaut. •   Si la défaillance de la race masculine d Aaron eût dû arriver, Dieu l aurait prévue, FÉN. t. II, p. 124.    Terme de jurisprudence. Défaut d… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • CRPC — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Plaider coupable — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Reconnaissance prealable de culpabilite en procedure penale francaise — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

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  • Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • déchéance — (dé ché an s ) s. f. 1°   Action de déchoir, dégénération. •   Aimer une chose, c est se complaire dans sa possession, sa grâce, son accroissement, craindre sa privation, ses déchéances...., VAUVENARGUES. De l espr. hum. 24. 2°   Terme de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • resolution — C est ma resolution, Voila ce qu il m en semble, Haec est mea sententia. C est la resolution de cecy, Ea est huius rei definitio. Ne donne point de resolution des choses doubteuses, De dubiis ne definias. Resolution de bail, ou autre contract, en …   Thresor de la langue françoyse


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